13 December 1973

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ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 9 octobre 1973 en ce qui concerne la nomination de certains juges sociaux auprès des tribunaux du travail French 13-12-1973
ARRETE ROYAL portant nomination des juges sociaux, membres des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants French 13-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts French 13-12-1973
ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades French 13-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires French 13-12-1973
ARRETE ROYAL portant le statut administratif et pécuniaire du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 13-12-1973
ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 13-12-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1973 apportant certaines restrictions à la consommation pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs French 13-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1971 instaurant le document de contrôle Bénélux-5 dans les échanges intra-Bénélux pour certains produits agricoles et alimentaires French 13-12-1973
Convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes French 13-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973 French 13-12-1973
LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1974 French 13-12-1973
ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 13-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 French 13-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics French 13-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 13-12-1973