28 December 1973

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ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement French 28-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics" French 28-12-1973
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux des 6 mai 1936 relatif aux eaux de boisson, article 2, 3e, et 23 octobre 1965 relatif aux laboratoires d'analyses des denrées alimentaires French 28-12-1973
LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 28-12-1973
Arrêté royal accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale. French 28-12-1973
Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours d'agriculture organisés conformément à l'arrêté royal du 4 juillet 1961 réglant l'organisation de cours d'agriculture, d'horticulture et d'économie domestique rurale. French 28-12-1973
Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974. French 28-12-1973
ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités French 28-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement French 28-12-1973
ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> French 28-12-1973
ARRETE ROYAL supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers French 28-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire French 28-12-1973
ARRETE ROYAL Révision des listes électorales. Nouveaux délais French 28-12-1973
LOI contenant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1974 French 28-12-1973
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974 French 28-12-1973
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1974 French 28-12-1973