07 January 1974

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre orientale French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1971 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Limbourg French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus French 07-01-1974
LOI fixant pour l'année 1974 le contingent de l'armée French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice French 07-01-1974
ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée French 07-01-1974
ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du secrétariat général, des services communs du département et des services de l'éducation nationale de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 07-01-1974
Arrêté royal : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti. French 07-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins French 07-01-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Brabant French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Luxembourg French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Hainaut French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Namur French 07-01-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial d'Anvers French 07-01-1974