01 February 1974

Title Language Date
KONINKLIJK BESLUIT tot instandhouding van zekere besluiten waarbij statistieken van de voortbrenging, de bedrijvigheid en de voorraden voorgeschreven worden Dutch 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 01-02-1974
ARRETE ROYAL prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif de cheptel porcin au 1er avril 1974 French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 01-02-1974
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches French 01-02-1974
ARRETE ROYAL portant convocation du corps électoral en vue du renouvellement du Conseil de la Communauté culturelle allemande French 01-02-1974
ARRETE ROYAL réglant le transport gratuit des électeurs French 01-02-1974
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1974-1981-1988 French 01-02-1974
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1974-1988 French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 01-02-1974
ARRETE ROYAL portant création du grade de gestionnaire de bibliothèque dans les greffes et parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut French 01-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" French 01-02-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Transport gratuit de certains électeurs French 01-02-1974
ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux French 01-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion French 01-02-1974
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks French 01-02-1974
ARRETE ROYAL relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles French 01-02-1974