05 February 1974

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses French 05-02-1974
ARRETE MINISTERIEL portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 05-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale French 05-02-1974
ARRETE ROYAL portant nomination du président , du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique chargée du contrôle de l'application de la loi du 20 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée French 05-02-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire modifiant et complétant la circulaire du 6 juin 1972 relative aux mesures d'exécution de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes French 05-02-1974
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande French 05-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1972 fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments French 05-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles French 05-02-1974
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. French 05-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriers, relative à la formation syndicale de délégués ouvriers French 05-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars French 05-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 05-02-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Elections. - Missions à accomplir par les collèges des bourgmestre et échevins aux élections législatives et provinciales. - Listes électorales à utiliser à ces élections. - Timbre à date du bureau de vote French 05-02-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Mise en garde contre les irrégularités en matière de vote par correspondance French 05-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat French 05-02-1974
ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés au Service de programmation, d'information et de statistique du Secrétariat général au Ministère des Travaux publics French 05-02-1974