20 February 1974

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les vacances complémentaires en 1974 French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité" French 20-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail French 20-02-1974
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1972 French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant l'octroi d'un congé postnatal French 20-02-1974
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement French 20-02-1974
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remenbrement French 20-02-1974
Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 29 janvier 1974 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973 French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles French 20-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses French 20-02-1974