29 March 1974

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité French 29-03-1974
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac French 29-03-1974
ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines régions et moyennant certaines conditions French 29-03-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'amortissement des titres compris dans le portefeuille des caisses dissoutes des veuves et orphelins French 29-03-1974