24 April 1974

Title Language Date
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de toestand van de overgedragen kredieten van het jaar 1972 voor Nationale Opvoeding, gemeenschappelijke sector van de franstalige en nederlandstalige regimes Dutch 24-04-1974
MINISTERIEEL BESLUIT houdende het reglement voor het personeel van het Rijksinstituut voor Grondmechanica Dutch 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération French 24-04-1974
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 24-04-1974
ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Fonds des maladies professionnelles French 24-04-1974
ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1973 French 24-04-1974
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux French 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les candiseries French 24-04-1974
ARRETE ROYAL portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments French 24-04-1974
ARRETE ROYAL transférant des crédits prévus pour des activités socio-culturelles entre certains articles figurant au budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1974 French 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1973 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1974 French 24-04-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale French 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries French 24-04-1974
ARRETE ROYAL portant valorisation dans le grade d'aide technique aux Laboratoires d'analyses de l'Etat, de l'ancienneté de grade acquise dans le grade de préparateur technicien par les titulaires de ce grade déclassé French 24-04-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé French 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" French 24-04-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics" French 24-04-1974
ARRETE ROYAL déterminant la manière dont le médecin du travail fait la déclaration visée à l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 French 24-04-1974
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 pour l'Education nationale, régime néerlandais French 24-04-1974