04 June 1974

Title Language Date
Koninklijk besluit tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en van de bevoegdheid van het Paritair Comité voor het cementbedrijf. Dutch 04-06-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux associations d'entraide mutuelle à l'exploitation French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus French 04-06-1974
LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974 French 04-06-1974
DIRECTIVE 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires French 04-06-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage French 04-06-1974
Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique. French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin French 04-06-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 04-06-1974
LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1973 French 04-06-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 04-06-1974
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses. French 04-06-1974
Arrêté royal instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence. French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale French 04-06-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les modalités de répartition des crédits d'heures French 04-06-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1966 déterminant les modalités et conditions d' agréation des logopèdes et des ergothérapeutes en matière de reclassement social des handicapés French 04-06-1974
LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959 French 04-06-1974