28 June 1974

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Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 French 28-06-1974
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux transports aériens réguliers et Annexes, signés à Bruxelles le 28 juin 1974. French 28-06-1974
LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds africain de développement, et Annexes, faits à Abidjan le 29 novembre 1972 French 28-06-1974
ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales French 28-06-1974
LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie French 28-06-1974
LOI modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de services, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire French 28-06-1974
ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat French 28-06-1974
ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement French 28-06-1974
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie French 28-06-1974
CONVENTION préventive de la double imposition du 28 juin 1974 entre la Belgique et Malte . - Limitation ou exonération de l'impôt dans l'Etat de la source sur les revenus mobiliers French 28-06-1974
Décision réglementaire complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. French 28-06-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité French 28-06-1974