08 July 1974

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts French 08-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums French 08-07-1974