19 July 1974

Title Language Date
LOI portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique French 19-07-1974
LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés French 19-07-1974
ARRETE MINISTERIEL - Changement de grade. Vérification des aptitudes professionnelles French 19-07-1974
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du textile et du vêtement French 19-07-1974