01 August 1974

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ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies, à l'exception des entreprises de calibrage et de collage de boyaux French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs French 01-08-1974
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE contenant l'ajustement du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1973 - Secteur Communications French 01-08-1974
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE contenant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1974, secteur Communications French 01-08-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades French 01-08-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la formation syndicale French 01-08-1974
DIRECTIVE 74/412/CEE du Conseil, du 1er août 1974, portant première modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets antioxygênes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine French 01-08-1974
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques French 01-08-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux French 01-08-1974
ARRETE ROYAL modifiant les articles 148 et 151 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 01-08-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande French 01-08-1974
ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 01-08-1974
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème devant servir de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les sections prégardiennes agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance French 01-08-1974
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de Radiodiffusion-Télévision belge French 01-08-1974