26 September 1974

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ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers des greffes des cours d'appel French 26-09-1974
ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel French 26-09-1974
ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues French 26-09-1974
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'examen scientifique prévu par l'article 71 du Titre V du Livre Ier du Code de Commerce French 26-09-1974
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967. French 26-09-1974
LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1974 French 26-09-1974
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1973, modifié par les arrêtés royaux du 22 février 1974 et du 21 août 1974, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1974 French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux French 26-09-1974
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 3, b, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 26-09-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1960 fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique French 26-09-1974
LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1973 French 26-09-1974