07 October 1974

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du Papier French 07-10-1974
Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion économique, sociale et culturelle. French 07-10-1974
Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, dispensés le soir dans des établissements d'enseignement supérieur. French 07-10-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières French 07-10-1974
ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section I , du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1974 French 07-10-1974
ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines French 07-10-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse French 07-10-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission French 07-10-1974
Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. French 07-10-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances French 07-10-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission French 07-10-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie French 07-10-1974
ARRETE ROYAL fixant à trente-neuf milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel French 07-10-1974
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maximums de vente du lait de consommation French 07-10-1974