04 November 1974

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Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972 concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen", French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite, pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974 French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois" French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour l'exercice 1973-1974, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment French 04-11-1974
ARRETE ROYAL portant fixation à l'Office national de sécurité sociale, des conditions particulières d'admission à certains grades, ainsi que de mesures statutaires transitoires French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale d'agglomérés de ciment de cette commission paritaire French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" French 04-11-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1971 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains agents civils du Service de sécurité militaire French 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums French 04-11-1974