22 November 1974

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WET tot wijziging van artikel 1 van de wet van 24 oktober 1902 op het spel, aangevuld door de wet van 19 april 1963 Dutch 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvrier et ouvrières French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974. French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carriers de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières French 22-11-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Prime de reconnaissance en faveur des anciens membres volontaires du service d'incendie. - Incompatibilité avec les mandats communaux. French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs French 22-11-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics French 22-11-1974
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales French 22-11-1974
Arrêté ministériel portant répartition, par service, du cadre organique du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 1972 octroyant une prime de fin d'année French 22-11-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres French 22-11-1974
ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'entreprises d'autocars French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle French 22-11-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts French 22-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries French 22-11-1974
LOI modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963 French 22-11-1974