20 December 1974

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL insérant une section IX dans le titre II, chapitre Ier, du règlement général pour la protection du travail	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1974 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie de la tannerie"	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence	French	20-12-1974
SIXIEME DIRECTIVE 75/84/CEE de la Commission, du 20 décembre 1974, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale	French	20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire	French	20-12-1974