30 December 1974

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL portant désignation de présidents et membres des chambres d'appel, de médecins-experts et de médecins spécialistes à l'Office médico-légal French 30-12-1974
ARRETE ROYAL transférant des crédits de l'article 41.32 à l'article 43.20 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1974 French 30-12-1974
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux des 6 mai 1936 relatif aux eaux de boisson, article 2,3, et 23 octobre 1965 relatif aux laboratoires d'analyses des denrées alimentaires French 30-12-1974
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1975 French 30-12-1974