10 January 1975

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ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages French 10-01-1975
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil économique régional pour la Wallonie French 10-01-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice French 10-01-1975
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer French 10-01-1975
ARRETE ROYAL fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement French 10-01-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs French 10-01-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur en espèces du charbon accorde aux ouvriers mineurs pensionnes et à leurs veuves French 10-01-1975
LOI insérant un article 266bis au Code judiciaire French 10-01-1975
Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au French 10-01-1975
ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives en ce qui concerne l'accès au grade de conducteur en chef à l'Office de la Navigation French 10-01-1975
LOI complétant l'article 1390 du Code judiciaire French 10-01-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des présidents, vice-présidents et membres de la Commission nationale pour les problèmes éthiques French 10-01-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones French 10-01-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil d'appel du Service des Allocations d'Etudes French 10-01-1975