25 February 1975

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 10 december 1974, gesloten in het Paritair Comite voor het kleding- en confectiebedrijf, betreffende de toekenning van de vierde vakantieweek Dutch 25-02-1975
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 december 1974, gesloten in het Nationaal Paritair Comite voor het wasserij-, ververij- en ontvettingsbedrijf, betreffende de vaststelling van de minimumuurlonen van de werklieden en werksters tewerkgesteld in de ondernemingen welke klederen of stofferingsvoorwerpen verven, chemisch reinigen of strijken, alsmede in de depots en "shops" welke zich met een of meer bedrijvigheden van voornoemde sector bezighouden Dutch 25-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire French 25-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance French 25-02-1975
ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers , en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971 French 25-02-1975
ACCORD entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux par route, et Protocoles, signés à Bruxelles le 25 février 1975 French 25-02-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission du travail des femmes French 25-02-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE fixant le statut du sportif amateur non rémunéré French 25-02-1975
ARRETE ROYAL relatif à certains emplois du Ministère des Finances réservés à des candidats masculins French 25-02-1975
LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974 French 25-02-1975
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée French 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire de vacance French 25-02-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 août 1974 instituant un régime de prime pour une mise ordonnée sur le marché de certains gros bovins de boucherie French 25-02-1975
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge French 25-02-1975
ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Ostende. French 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales French 25-02-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 répartissant par service les emplois prévus au cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille. French 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur French 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances French 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux French 25-02-1975