27 February 1975

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ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement special de l'entrepôt public de Gosselies.	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maximum de vente du lait de consommation.	French	27-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 classant la voie publique projetée Malines-Lierre-Ranst dans la catégorie des autoroutes	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission des timbres-poste ordinaires du type "Lion héraldique".	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1974 portant émission de carnets de timbres-poste.	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales.	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales.	French	27-02-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux du 1er octobre 1969 et du 3 août 1971 portant émission de timbres-poste du type "Lion héraldique" de 1,50 F et du nouveau type "Effigie royale" de 4,50 F, avec monogramme "B"	French	27-02-1975
ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande	French	27-02-1975