28 February 1975

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ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission des programmes d'études de l'enseignement secondaire subventionné French 28-02-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux a la Cour du travail de Mons French 28-02-1975
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors. French 28-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire French 28-02-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux a la Cour du travail d'Anvers French 28-02-1975
ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétariat aux Affaires sociales, adjoint au Ministère des Affaires wallonnes French 28-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la Régie des Transports maritimes, l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration French 28-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation French 28-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1970 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements au personnel enseignant de l'établissement d'enseignement maritime subventionné "Ecole supérieure de Radionavigation à Bruxelles", et au personnel de l'Oeuvre royale "Ibis" French 28-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant cinq jours de vacances supplémentaire en 1975 French 28-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues French 28-02-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail French 28-02-1975