07 May 1975

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les vacances complémentaire en 1975 French 07-05-1975
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1974 French 07-05-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du titre II du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin French 07-05-1975
ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1974 French 07-05-1975
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] <AR 2009-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2010> French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 18> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 French 07-05-1975
ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation French 07-05-1975
ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Polistine Expectorant, sirop, de la prescription médicale French 07-05-1975
Décret concernant la preuve de la connaissance du néerlandais dans les services médicaux du travail. French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 07-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction French 07-05-1975
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975 French 07-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 19> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs French 07-05-1975