14 May 1975

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières French 14-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" French 14-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail French 14-05-1975
LOI portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Verrebroek. - Suppression de l'école primaire communale, Schoolstraat, au 1er septembre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Neerwinden. - Ecole communale subventionnée, Laarstraat 21. - Suppression de la huitième classe primaire au 1er septembre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Honsem. - Ecole primaire subventionnee, Dorp 36. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Gistel. - Ecole primaire communale, Molenstraat 28, Moere. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er septembre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Mere. - Ecole communale subventionnée, Nieuwstraat 15. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Zedegem. - Suppression au 1er septembre 1974 de l'école primaire communale à classe unique, Groenestraat 20. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Ekeren. - Ecole primaire communale pour garçons, Pastoor Goetschalckxstraat 57, Donk. - Suppression de la huitième classe primaire au 1er septembre 1974. - Approbation French 14-05-1975
Règlement de visite des bateaux du Rhin. French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Tielt. - Ecole communale subventionnée pour garçons, Kruisstraat 23. - Suppression de la sixième classe primaire au 1er octobre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL - Keerbergen. - Ecole primaire communale mixte, Nieuwstraat 18. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1974. - Approbation French 14-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales French 14-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre French 14-05-1975
ARRETE ROYAL nommant les président , vice-président et membres de la Commission paritaire des services de santé French 14-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques French 14-05-1975