23 May 1975

Title	Language	Date
LOI portant divers amendements au statuts organique de l'Office national du Ducroire	French	23-05-1975
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1975 portant réquisition du personnel de pilotage de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL nommant les président , vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux présidents et membres des commissions consultatives, des commissions consultative régionales spécialisées et des commissions consultatives nationales spécialisées auprès de l'Office national de l'emploi	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'Emploi	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin	French	23-05-1975
ARRETE ROYAL déterminant la composition des conseils de direction dans les gouvernements provinciaux	French	23-05-1975
LOI relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique	French	23-05-1975
LOI modifiant l'article 305 du Code judiciaire	French	23-05-1975