27 May 1975

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LOI modifiant l'article 2, # 4, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes French 27-05-1975
LOI portant adaptation du texte français de la loi communale et de la loi provinciale au droit actuellement en vigueur et établissant le texte néerlandais de la loi communale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment French 27-05-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale French 27-05-1975
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité. French 27-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice French 27-05-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 French 27-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces French 27-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale French 27-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts French 27-05-1975
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle. <NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-06-04/54, art. 47, 003; French 27-05-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, instaurant la quatrième semaine de vacances French 27-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire French 27-05-1975
ARRETE ROYAL fixant la composition des commissions provinciales des fermages French 27-05-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice French 27-05-1975