03 June 1975

Title	Language	Date
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE fixant le budget des affaires culturelles de la Communauté Culturelle Néerlandaise, secteur Agriculture, pour l'année budgétaire 1975	French	03-06-1975
Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2.	French	03-06-1975
ARRETE MINISTERIEL portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la S.A. des Charbonnages du Borinage	French	03-06-1975
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat	French	03-06-1975
LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973	French	03-06-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE portant le budget des affaires culturelles de la Communauté Culturelle Néerlandaise, secteur Classes Moyennes, de l'année budgétaire 1975	French	03-06-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE portant ajustement du budget des affaires culturelles de la Communauté Culturelle Néerlandaise, secteur Classes Moyennes, pour l'année 1974	French	03-06-1975
LOI modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture	French	03-06-1975