12 June 1975

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ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics French 12-06-1975
ARRETE ROYAL désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière <abrogé par AR 07-04-1976, art. 2> French 12-06-1975