30 June 1975

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Loi relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers. French 30-06-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat French 30-06-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances French 30-06-1975
LOI modifiant l'article 78 du livre Ier, titre V, du Code de commerce French 30-06-1975