02 July 1975

Title Language Date
LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1975 French 02-07-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance French 02-07-1975
ARRETE ROYAL portant création d'instituts d'enseignement spécial de l'Etat French 02-07-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat French 02-07-1975
ARRETE MINISTERIEL instaurant un examen d'avancement de grade au grade de cuisinier French 02-07-1975
LOI modifiant la loi du 30 avril 1931 relative à l'organisation autonome de la Régie du travail pénitentiaire French 02-07-1975
LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974 French 02-07-1975
ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation mensuelle aux messagers-huissiers du "Moniteur belge" qui sont chargés d'exercer la fonction de téléphoniste French 02-07-1975