10 July 1975

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 9 du règlement approuvé par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1959 et 26 juin 1963, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifiée par l'arrêté royal 73 du 10 novembre 1967 French 10-07-1975
ARRETE ROYAL permettant le subventionnement de la section française de l'Institut du Sacré-Coeur à Heverlée, pendant son transfert French 10-07-1975
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Audenarde French 10-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Classes moyennes, pour l'année budgétaire 1974 French 10-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Santé publique et Famille, de l'année budgétaire 1974 French 10-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" French 10-07-1975
Arrêté ministériel d'exécution de l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. French 10-07-1975
DIRECTIVE 75/431/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, modifiant la DIRECTIVE 71/118/CEE, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille French 10-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans la fructiculture French 10-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts French 10-07-1975
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge French 10-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant les conditions d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air French 10-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" French 10-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle" French 10-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE contenant le budget des affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Classes moyennes, pour l'année budgétaire 1975 French 10-07-1975
ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire French 10-07-1975