01 August 1975

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 1975, gesloten in het Nationaal Paritair Comite voor de sectoren welke aan de metaal-, machine- en elektrische bouw verwant zijn, tot wijziging van de statuten van het "Sociaal Fonds voor de handelsondernemingen uit de sector die aan de metaal-, machine- en elektrische bouw verwant is" Dutch 01-08-1975
Koninklijk besluit betreffende de schadeloosstelling van de werknemers van de koopvaardij die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen. Dutch 01-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire national des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission French 01-08-1975
ARRETE ROYAL relatif aux titres juges suffisants dans l'enseignement normal moyen libre subventionné French 01-08-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire de l’apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin French 01-08-1975
ARRETE ROYAL relatif aux titres juges suffisants dans l'enseignement normal officiel subventionné French 01-08-1975
ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services French 01-08-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure French 01-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie" French 01-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens French 01-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant le barème des rémunérations des apprentis tailleurs de pierres French 01-08-1975
CIRCULAIRE MINISTERIELLE destinez à tous les maîtres d'ouvrage qui exécutent des travaux subventionnés par le département de la Santé publique et de la Famille French 01-08-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics French 01-08-1975
ARRETE ROYAL réglementant la pêche de certaines espèces de poissons dans l'aire de la convention des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est French 01-08-1975
ARRETE MINISTERIEL accordant des dispenses du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique de la région de langue allemande French 01-08-1975
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des travailleurs de la marine marchande licenciés en cas de fermeture d'entreprises. French 01-08-1975
ACTE FINAL de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975 French 01-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique" French 01-08-1975
ARRETE ROYAL d'approbation des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale French 01-08-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat French 01-08-1975