13 August 1975

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence French 13-08-1975
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence. French 13-08-1975
Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois. French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs French 13-08-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1973 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades French 13-08-1975
ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale French 13-08-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération French 13-08-1975
ARRETE ROYAL relatif au congé de vacances supplémentaires pour l'année 1975 accordé à des agents des administrations de l'Etat French 13-08-1975
ARRETE ROYAL relatif à la promotion de stages dans les entreprises pour les diplômes demandeurs d'emploi French 13-08-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 13-08-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant la durée du terme de service actif des objecteurs de conscience affectés à la protection civile ou à des tâches d'utilité publique French 13-08-1975