30 October 1975

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ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer French 30-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs French 30-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises French 30-10-1975
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle. French 30-10-1975
Arrêté royal fixant pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés. French 30-10-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la construction French 30-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes French 30-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au Fonds French 30-10-1975
ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales French 30-10-1975
ARRETE ROYAL réglementant la pêche de certaines espèces de poissons dans l'aire de la Convention des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est French 30-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant fixation du cadre organique du personnel scientifique des établissements scientifiques relevant de l'Administration des Arts et des Lettres du Ministère de l'Education nationale et de la Culture French 30-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication des vitraux d'art French 30-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture French 30-10-1975
ARRETE ROYAL portant convocation du Conseil régional bruxellois French 30-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles French 30-10-1975
ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de hiérarchie French 30-10-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés French 30-10-1975
ARRETE ROYAL portant clôture de la session du Conseil régional bruxellois French 30-10-1975