13 November 1975

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KONINKLIJK BESLUIT betreffende de rangschikking van de gemeenten inzake onroerende voorheffing Dutch 13-11-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section V du titre I de la loi du 4 juillet 1975 augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures du budget de l'Education nationale French 13-11-1975
ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent la carrière de certains fonctionnaires attachés au Service "Accidents du travail et maladies professionnelles" du Ministère de la Prévoyance sociale French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge French 13-11-1975
ARRETE MINISTERIEL déterminant certains grades, autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés au Fonds des accidents du travail par la voie d'un concours de recrutement French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique French 13-11-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil économique régional pour la Wallonie French 13-11-1975
ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation French 13-11-1975
Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. French 13-11-1975
Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. French 13-11-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975 French 13-11-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 pour l'Education nationale, régime français French 13-11-1975
Convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés French 13-11-1975
Convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel du Titre Ier de la loi du 4 juillet 1975 augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 du budget de l'Education nationale . French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant renouvellement d'une partie du conseil d'administration de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture French 13-11-1975
ACCORD entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur les transports routiers de marchandises, et Protocole annexé, signés à Bruxelles le 13 novembre 1975 French 13-11-1975
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI du Titre I de la loi du 4 juillet 1975 augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures du budget de l'Education nationale - régime français French 13-11-1975