03 December 1975

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Arrêté ministériel relatif à la récupération des substances minérales dans les terrils. French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les conditions de travail et de rémunération French 03-12-1975
ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du comité technique médical en matière de reclassement social des handicapés French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen French 03-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie French 03-12-1975
ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes French 03-12-1975
ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique French 03-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 03-12-1975
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission technique de l'art infirmier French 03-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail French 03-12-1975