10 December 1975

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ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics French 10-12-1975
ARRETE ROYAL relatif à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police French 10-12-1975