29 December 1975

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Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz. French 29-12-1975
Arrêté royal fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz. French 29-12-1975
ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasseries déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution French 29-12-1975
ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annee budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges resultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale French 29-12-1975