09 February 1976

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos French 09-02-1976
ARRETE ROYAL de nomination des membres du Conseil supérieur de la recherche scientifique en agriculture French 09-02-1976
ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet French 09-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage French 09-02-1976