17 February 1976

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ARRETE ROYAL fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière de café, extraits de café et succédanes de café French 17-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités French 17-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" French 17-02-1976
LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1976 French 17-02-1976
LOI contenant ajustement du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1975 French 17-02-1976
ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1976 de certains projets de recherche et de développement French 17-02-1976
LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1976 French 17-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en consideration, et l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés French 17-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement French 17-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire French 17-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation French 17-02-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale French 17-02-1976