10 March 1976

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ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'industrie est autorisée à emettre ou à accepter French 10-03-1976
CONVENTION EUROPEENNE sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 _ Ratification French 10-03-1976
ARRETE ROYAL portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant au Conseil national de l'Ordre des Architectes French 10-03-1976
ARRETE ROYAL portant nomination de membres-magistrats des Conseils d'Appel de l'Ordre des Architectes French 10-03-1976