12 March 1976

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ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières French 12-03-1976
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. French 12-03-1976
ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du livre-journal et du carnet de reçus à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution de l'article 226 du Code des impôts sur les revenus French 12-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes French 12-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons French 12-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles French 12-03-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile French 12-03-1976
Convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale French 12-03-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre French 12-03-1976
Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. French 12-03-1976
Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances]. <AR 1988-10-17/32, art. 1, 002; French 12-03-1976
ARRETE ROYAL modifiant le titre Ier, chapitre II, A, du règlement général pour la protection du travail French 12-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" French 12-03-1976
ARRETE MINISTERIEL portant reclassement de certains bureaux de poste French 12-03-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice French 12-03-1976
ARRETE ROYAL modifiant celui du 22 mai 1970 portant organisation de l'épreuve d'admission dans le cadre des emplois de longue durée French 12-03-1976