06 April 1976

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice French 06-04-1976
LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1976 French 06-04-1976
REGLEMENT 794/76/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, définissant de nouvelles mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté French 06-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances French 06-04-1976