30 June 1976

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la preparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1976 French 30-06-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'article 18 de l'arrete royal du 3 fevrier 1965 portant organisation de la Loterie nationale French 30-06-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus French 30-06-1976
ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux du 17 août 1959 et 6 janvier 1971 French 30-06-1976
ARRETE ROYAL modifiant, pour la Region flamande, l'arrete royal du 2 juillet 1973 reglementant le regime des loyers des habitations appartenant aux societes agreees par la Societe nationale du logement ou a la Societe nationale elle-meme French 30-06-1976
ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés French 30-06-1976
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire French 30-06-1976
LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse French 30-06-1976
LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1976 French 30-06-1976
LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'annee budgetaire 1975 French 30-06-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 decembre 1974 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail French 30-06-1976
ARRETE MINISTERIEL agreant, pour l'application du statut des agences de voyages, un etablissement dispensant un enseignement relatif au tourisme French 30-06-1976
ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1976 d'une etude de faisabilite et de systeme de l'informatique regionale French 30-06-1976
LOI contenant le budget des Dotations pour l'annee budgetaire 1976 French 30-06-1976
LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire French 30-06-1976
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 30-06-1976