12 July 1976

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant le reglement general en matiere de revenu garanti aux personnes agees French 12-07-1976
Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. French 12-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la preparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la preparation du lin" French 12-07-1976
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communaute culturelle neerlandaise, secteur Agriculture, pour l'annee budgetaire 1975 French 12-07-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 20 mars 1974 portant le reglement du personnel de l'Office de la Navigation French 12-07-1976
LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance French 12-07-1976