14 July 1976

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant transformation de sections d'enseignement special en ecoles primaires autonomes de l'Etat d'enseignement special French 14-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 mai 1965 portant classement des vehicules automoteurs en categories pour l'application des dispositions legales et reglementaires relatives au droit de conduire French 14-07-1976
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines French 14-07-1976
ARRETE ROYAL determinant les montants a prelever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutee de l'annee 1975 French 14-07-1976