17 January 1977

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux French 17-01-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage" French 17-01-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" French 17-01-1977
LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1976 French 17-01-1977
CIRCULAIRE relative à l'application des articles 10 et 11 du Code électoral, modifié par la loi du 5 juillet 1976 . French 17-01-1977
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes ]. <L 1991-03-21/30, art. 169, 004; French 17-01-1977
LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1977 French 17-01-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974 French 17-01-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières French 17-01-1977
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1976 French 17-01-1977
ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre des Pensions au sein du Ministère de la Prévoyance sociale French 17-01-1977
ARRETE MINISTERIEL créant une commission pour la modification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat French 17-01-1977