07 February 1977

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ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de la Protection civile French 07-02-1977
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1977 French 07-02-1977
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1977 French 07-02-1977
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances French 07-02-1977