27 June 1977

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement de la Caisse commune d'Assurance du Notariat relatif à l'organisation des élections French 27-06-1977
LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977 French 27-06-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures French 27-06-1977
LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1976 French 27-06-1977
ARRETE MINISTERIEL portant interdiction temporaire du survol de la ville de Veurne French 27-06-1977
ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à la protection et à l'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux et plus particulierement des orgues French 27-06-1977